VENDRE/ACQUÉRIR

C.B.I. TROUBAT vous informe...

Vendre ou acquérir les titres d’une Société ou son fonds de commerce ?
Le vendeur exerce son activité en " nom personnel ", ce sera la vente du FdC
Le vendeur exerce en Sté, il pourra alors choisir de céder les titres de sa Société ou sa Société pourra vendre son FdC…
CBI TROUBAT invite les vendeurs à consulter préalablement leur expert-comptable pour prendre leur décision en toute connaissance de cause, notamment sur les incidences fiscales du choix effectué.

1°) Cession du Fonds de commerce :

• Les compromis en cours signés par les 2 parties seront menés à terme par le vendeur jusqu’à la signature de l’acte authentique, les honoraires seront alors encaissés par le cédant, lequel conservera sa qualité de commerçant jusqu’à la dernière régularisation pour lui permettre d’encaisser ses honoraires (sauf convention particulière).

• L’ensemble des mandats d’Administration de Biens devra faire l’objet de la signature d’un nouveau mandat au profit de l’acquéreur. Les nouveaux mandats devront être présentés par une démarche commune entre vendeur & acquéreur, soit par courrier, soit par contact direct auprès des clients (sauf clause de substitution dans le mandat existant).

• Une règle proportionnelle sur les valeurs déterminées sur les activités d’Administration de Biens sera appliquée :
Prix provisoire, en fonction des transferts de mandats d'ADB.

• Le prix de cession fera l’objet d’une fiscalité :

- Personnelle, si le cédant exerce en Nom Propre,
- Incorporation du prix en " Produits exceptionnels " si vente du FdC par une Sté.

• Le prix de vente sera consigné chez un séquestre (CBI TROUBAT peut l’être) le temps nécessaire aux délais d’oppositions après la parution d’une annonce légale dans un journal local & l’annonce dans le BODACC et la remise d’attestations au séquestre de divers organismes (Impôts, TVA, URSSAF, Assedic, Organic, Caisses de retraites exc… Il faut compter sur une consignation des fonds durant 1 mois 1⁄2 à 3 mois.

• La reprise de l’ensemble du personnel (art. 122 du Code du Travail) est obligatoire, mais la démission des membres de la famille est d’usage.

• Le cédant fera son affaire personnelle des éventuels emprunts en cours.

• Il n’aura pas à donner de garantie de passif, fiscale & sociale.

2°) Cession de titres :

Les compromis en cours signés par les 2 parties, encore sous conditions suspensives, seront acquis à l’acquéreur. Seuls les honoraires non encore encaissés alors que les actes notariés seraient signés ou prévus au titre des compromis dont les conditions suspensives seraient levées, seront passés en " Produits à recevoir " et les commissions dues aux négociateurs seront passées en charges à payer dans la situation comptable à arrêter au jour de la cession (sauf convention particulière).

• Les mandats étant accordés à la Sté, il n’y aura pas à en faire signer de nouveaux, la règle proportionnelle de prix ne sera donc pas applicable.

• Un prix provisoire sera déterminé au jour de la cession en fonction des éléments d’actif et de passif du dernier bilan connu, le prix définitif sera déterminé par les éléments d’actif et de passif de la situation comptable au jour d’entrée en jouissance suivant une situation comptable à faire dans le mois qui suivra la cession par l’expert comptable de la Sté. Le coût de cette situation sera supporté par le cédant et provisionné en honoraires à payer.  • Sur le prix, il sera séquestré entre 10 & 20%, jusqu’à l’acceptation de la situation comptable arrêtée au jour d’entrée en jouissance.

• Lors du règlement du solde du prix, il sera procédé au remboursement des éventuels comptes courants.

• La reprise de l’ensemble du personnel (art. 122 du Code du Travail) est obligatoire, mais la démission du cédant (et éventuellement de sa famille) est d’usage.

• Le cédant devra prévoir un accompagnement de l’acquéreur, variable suivant l’importance de l’affaire.

• L’acquéreur deviendra responsable des contrats en cours & des éventuels emprunts.

• Le vendeur devra donner une garantie fiscale & sociale ainsi qu’une garantie sur les comptes mandants, la garantie fiscale & sociale aura une durée de 4 ans et sera produite, suivant accord entre les parties, par :

- Soit un engagement de garanties.
- Soit une caution bancaire, dégressive d’année en année.
- Soit une consignation du prix de cession, dégressive d’année en année

• Le vendeur devra prévoir une plus value à payer au taux en vigueur (voir votre comptable)

a) Si création de l’affaire : Prix de cession – capital social x au taux en vigueur
b) Si achat de l’affaire : Prix de cession – Prix d’achat x au taux en vigueur

Quelque soit le mode de transfert de l’affaire, il sera déterminé :

• Une clause de non concurrence, prévoyant une non ré-installation sur la commune et dans un rayons de x km (en général 30 km) et pendant une durée de x années (en général 5 ans) pour le cédant, directement ou indirectement par personne ou Sté interposée.

• Une clause d’interdiction de reprise d’un mandat existant au jour de la cession, directement ou indirectement par personne ou Sté interposée, et ce quelque soit l’éventuel lieux de ré-installation du cédant ou de son groupe familial, d’une durée de 10 ans, assortie d’une clause pénale représentant 5 fois les honoraires produits par le ou les mandats repris, sans préjudice de faire cesser l’infraction constatée.

Un accompagnement de l’acquéreur pendant une durée déterminée pour lui permettre de prendre connaissance des particularités de l’affaire et lui présenter les principaux clients & fournisseurs, cette période d’accompagnement est déterminée en fonction de l’importance du Cabinet et se déroule, en général, à temps complet pendant un ou deux mois, puis sur demande au " cas par cas " durant +- 6 à 12 mois et ce gratuitement. Si la période d’accompagnement à temps complet devait durer plus de 2 mois, il serait alors prévu un mode d’indemnisation ou de rémunération.